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Indexation des niveaux de salaire pris en compte pour les permis de travail

last modified Feb 27, 2017 03:41 PM
En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, les niveaux de salaire considérés pour l’octroi des permis de travail pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés ou les cadres exerçant une fonction de direction en Belgique sont liés à l’index des salaires. Ces niveaux sont revus chaque année.

A partir du 1er janvier 2009, les autorisations d’occupation et les permis de travail seront délivrés pour :

  • Le personnel hautement qualifié n’appartenant pas à l’EEE dont l’occupation en Belgique est en principe limitée à 4 ans (mais qui peut être prolongée de 4 autres années), même si des travailleurs pouvant exercer une activité équivalente sont disponibles sur le marché du travail belge, pour autant que leur salaire brut soit supérieur à 35.638 € par an ;
  • Les cadres étrangers n’appartenant pas à l’EEE qui exercent une fonction de direction en Belgique pour autant que leur salaire brut soit supérieur à 59.460 € par an.

Lynn Bogaert, Advocaat/Avocat, Tel: +32 2 800 71 44, E-mail: lybogaert@laga.be
Matthias Lommers, Advocaat/Avocat, Tel: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be

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