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Indexation des niveaux de salaire pris en compte pour l’octroi d’autorisations d’occupation et permis de travail pour les étrangers n’appartenant pas à l’EEE

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers (tel que modifié par l’Arrêté Royal du 6 février 2003), les niveaux de salaire considérés pour l’octroi des autorisations d’occupation et des permis de travail pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés ou les cadres exerçant une fonction de direction en Belgique sont liés à l’index des salaires. De tels niveaux sont dès lors revus chaque année.

A partir du 1er janvier 2010, les autorisations d’occupation et les permis de travail seront délivrés pour:

  • Le personnel étranger hautement qualifié dont l’occupation en Belgique est en principe limitée à 4 ans (mais qui peut être prolongée de 4 autres années), même si des travailleurs pouvant exercer une activité équivalente sont disponibles sur le marché du travail européen, pour autant que leur salaire brut soit supérieur à 36.349 € par an ;
  • Les cadres étrangers exerçant une fonction de direction, pour autant que leur salaire brut soit supérieur à 60.645 € par an.

Matthias Lommers, Avocat, Tél: +32 2 800 70 69, Email: mlommers@laga.be
Nathalie De Koninck, Droit du travail, Tél. : +32 2 800 70 64, E-mail:
ndekoninck@laga.be  

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