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Indemnité de procédure au Conseil d’Etat

last modified Apr 08, 2014 11:08 AM
En vertu du nouvel article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat peut accorder une indemnité de procédure prenant la forme d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

L’Arrêté Royal du 28 mars 2014 (1) exécute cet article et détermine le montant minimum et maximum de l’indemnité de procédure, tenant compte d’au moins deux critères, à savoir la nature du litige et l’importance de l’affaire.

L’indemnité de procédure peut être accordée pour toute procédure engagée devant le Conseil d’Etat – section du contentieux administratif: contentieux de l’indemnité pour préjudice exceptionnel, contentieux de pleine juridiction, contentieux de l’annulation ou contentieux de la cassation administrative.

Les montants entre lesquels l’indemnité variera sont définis comme suit et sont applicables tant pour la partie requérante que pour la partie adverse:

  • Montant de base
    • 700 EUR
  • Montant minimum
    • 140 EUR
  • Montant maximum
    • 1.400 EUR
    • 2.800 EUR en cas de litige portant sur la législation des marchés publics
  • Montants + 20%
    • Recours en annulation + demande de suspension ou de mesures provisoires;
    • Demande de suspension ou de mesures provisoires sous le bénéfice de l’extrême urgence + recours en annulation

Le montant de l’indemnité de procédure peut ainsi varier à la hausse ou à la baisse, en fonction de la capacité financière de la partie succombante, de la complexité de l’affaire ou du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Les montants de base, maxima et minima, seront augmentés ou diminués de 10 pourcents lorsque l’indice des prix à la consommation aura lui-même augmenté ou diminué du même nombre de points.

La nouvelle indemnité de procédure au Conseil d’Etat est entrée en vigueur le 2 avril 2014. Elle s’applique à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence à compter du 2 avril 2014 qui n’est pas l’accessoire d’un recours en annulation introduit avant cette date. L’Arrêté Royal s’applique également à tout recours introduit dès le 2 avril 2014 et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures.

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tel.: +32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Katrien Kempe,  Advocaat/Avocat, Tel.: +32 2 800 70 34, E-mail: kakempe@laga.be

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(1) M.B., 2 avril 2014.

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