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Implications de la nouvelle réglementation européenne sur les pensions complémentaires

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
Lorsqu’un capital pension complémentaire est payé en Belgique, deux retenues parafiscales sont effectuées : d’une part, une cotisation INAMI de 3,55% et, d’autre part, une cotisation de solidarité de 2% (dans la plupart des cas). Ces deux retenues sont également appliquées aux paiements opérés par les assureurs groupe ou les fonds de pension belges au bénéfice de personnes résidant à l’étranger et n’étant pas soumises à la sécurité sociale belge.

Toutefois, depuis le 1er mai 2010, il convient de tenir compte de l’entrée en vigueur du Règlement européen de coordination de la sécurité sociale (le Règlement 883/2004) qui détermine, entre autres, le régime de sécurité sociale applicable aux pensionnés. Les pensionnés sont soumis, en règle générale, à la sécurité sociale de leur lieu de résidence. Le système de sécurité sociale belge n’est donc, en principe, pas d’application pour un pensionné résidant dans un autre pays de l’Union Européenne.

Cela signifie, dès lors, pour ce pensionné qu’il ne doit plus payer de cotisations de sécurité sociale belges. Ainsi, selon le droit européen, aucune cotisation à l’INAMI et aucune cotisation de solidarité ne peuvent être prélevées sur la pension complémentaire versée par un assureur belge ou un fonds de pension belge à un pensionné résidant dans un autre pays membre de l’Union Européenne et soumis à la sécurité sociale de ce pays.

La législation belge devra donc être modifiée dans ce sens. Dans l’attente d’une modification législative, les autorités belges de sécurité sociale vont-elles tenir compte de cette nouvelle évolution européenne ? Si elles ne le font pas, les assureurs et les fonds de pension belges se retrouveront alors dans une situation délicate : ils seront en effet confrontés à des règles de droit contradictoires. Selon le droit belge, ces prélèvements sont obligatoires, tandis que selon le droit européen, dans certains cas, ils ne doivent plus être effectués. A cela s’ajoute que les pensionnés pourraient réclamer des dommages et intérêts à l’assureur ou au fonds de pension si un prélèvement injustifié venait à être effectué.

Il est donc à espérer qu’une modification législative vienne rétablir au plus vite la sécurité juridique en la matière.

Contact: Renaat van den Eeckhaut

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