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Formalités simplifiées pour la demande de visa

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
Pour travailler en Belgique, les ressortissants étrangers non européens doivent obtenir une autorisation de séjour de plus de 3 mois et demander un visa de type D.

Lors de l’introduction de leur demande, ils ont l’obligation de fournir aux autorités consulaires belges dans leur pays d’origine un extrait de casier judiciaire. La période de couverture de cet extrait vient d’être réduite.

Désormais, l’ extrait de casier judiciaire doit couvrir uniquement l’année qui précède (et non plus les 5 dernières années).

Ce changement est particulièrement important pour les employés qui ont travaillé dans plusieurs pays avant leur détachement vers la Belgique. Auparavant, ces employés devaient fournir un extrait de casier judiciaire pour chacun des pays dans lequel ils avaient séjourné pendant les 5 dernières années. Cette condition comportait de lourdes implications dues à la difficulté d’obention de tels documents. Dans certains pays, la demande doit être faite en personne auprès de l’administration, ou encore impose la prise d’ empreintes digitales. Dans d’autres pays, le délai de délivrance du document est trèslong (jusqu’à 4 mois), et coûte trèscher (lorsque le travailleur ne peut introduire sa demande lui-même).

Céline Wattecamps, Avocat/Advocaat, Tél: +32 2 800 71 50, E-mail: cwattecamps@laga.be
Matthias Lommers, Advocaat/Avocat, Tél: +32 2 800 70 69, E-mail:
mlommers@laga.be

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