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Etablir et déposer les comptes annuels de la société à temps

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
L’organe de gestion des sociétés belges ( “sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée, sociétés coopératives“) est tenu d’établir les comptes annuels, de les soumettre, pour approbation, à l’assemblée générale ordinaire annuelle et de les déposer auprès de la Banque Nationale de Belgique en respectant certains délais légaux.

Rappelons tout d’abord que les comptes annuels doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à la date prévue dans les statuts de la société et au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable. L’organe de gestion a d’ailleurs tout intérêt à respecter les délais eu égard aux sanctions.

Sanctions possibles:

  • L’organe de gestion peut être puni d’une amende de € 50 à € 10.000 (à multiplier par 5,5) ;
  • Le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de l’omission d’avoir respecté le délai légal pour soumettre les comptes annuels ;
  • Les administrateurs et les gérants sont solidairement responsables, de tous dommages résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés ou des statuts sociaux.

Les possibilités d’ajourner l’approbation des comptes annuels sont restreintes :

  • L’organe de gestion a le droit de proroger, lors de la séance de l’assemblée générale, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines. Ce droit est très rarement exercé car il ne peut l’être que lors de la réunion de l’assemblée générale et est très limité ;
  • L’assemblée générale peut également elle-même unilatéralement décider, lors de la séance de l’assemblée générale, d’ajourner l’approbation des comptes annuels.  

Par ailleurs, les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique dans le mois de leur approbation et, au plus tard, dans les sept mois de la clôture de l’exercice comptable.

Sanctions possibles:

  • Une majoration tarifaire prélevée par la Banque Nationale de Belgique en cas de dépôt tardif peut atteindre le montant de € 360 pour les petites sociétés et de € 1.200 pour les autres sociétés.
  • Le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de l’omission d’avoir respecté le délai légal pour soumettre les comptes annuels.
  • Les administrateurs et les gérants sont solidairement responsables de tous dommages résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés ou des statuts sociaux.

L’assemblée générale peut donner décharge aux administrateurs et gérants pour les infractions aux statuts de la société et au Code des sociétés (notamment le dépôt tardif des comptes annuels) si ces infractions sont explicitement mentionnées dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette décharge n’est toutefois pas opposable aux tiers.

L’organe de gestion a donc tout intérêt à satisfaire aux obligations juridiques en matière d’établissement, de soumission et de dépôt des comptes annuels.

Greet Van Lierde, Advocaat/Avocat, tel. : +32 2 800 70 40, e-mail : gvanlierde@laga.be

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