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Encore une extension de l’accord à l’amiable

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
La Chambre a approuvé le 14 avril 2011 une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de faciliter son application en cas de fraude fiscale ou autres infractions économiques et financières. Toutefois certaines infractions importantes en matière de droit pénal des affaires ne rentraient pas dans le champ d’application de la nouvelle loi. Pour cette raison, une loi « de réparation » du 11 juillet 2011 prévoit l’extension de son champ d’application.

En cas d’accord à l’amiable, la poursuite pénale s’achève dans la phase de l’investigation policière après le paiement de la somme d’argent proposée par le procureur du Roi et (le cas échéant) l’indemnisation de la victime. Ceci était exclu dans la règlementation existante pour les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans (comme le faux en écritures non fiscal) et pour toute infraction à partir du moment où celle-ci a été transférée au juge d’instruction (demande d’ouverture d’une information judiciaire/constitution de partie civile) ou au tribunal (citation directe).

Suivant la loi du 14 avril 2011, le parquet pouvait proposer l’accord à l’amiable pour toutes les infractions pour lesquelles il exigerait seulement une amende (le cas échéant avec confiscation) devant le tribunal. La loi de réparation du 11 juillet 2011 élargit le champ d’application à tous les faits pour lesquels le parquet ne demanderait qu’un emprisonnement de deux ans au plus. De ce fait, le faux en écriture non fiscal peut désormais faire l’objet d’un accord à l’amiable.

Par ailleurs, la loi du 14 avril 2011 a supprimé la limitation dans le temps rendant le recours à l’accord à l’amiable possible, en principe, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif. Ainsi, il peut encore être proposé après l’information judiciaire et même pendant le déroulement de la procédure devant le tribunal. Ceci implique que les infractions qui exigent un examen plus approfondi (perquisition, saisie …) par le juge d’instruction – comme c’est souvent le cas pour des infractions économiques et financières – sont désormais aussi prises en considération.

Comme dans l’ancien système, l’accord à l’amiable n’est possible que sur initiative du parquet et, le cas échéant, avec l’accord de la victime ou de l’administration fiscale ou sociale. La poursuite prend seulement fin après satisfaction de toutes les conditions posées, donc après le paiement effectif de la somme d’argent qui a été demandée et – selon les cas – après la renonciation aux biens indiqués et après le paiement de l’indemnité ou des contributions sociales ou impôts (les intérêts y compris).

A travers cette nouvelle réglementation, on veut éviter les coûts, la charge de travail et les longues procédures dans le cadre de dossiers complexes, où une sanction pécuniaire avec une indemnisation peuvent suffire.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 16 mai 2011. La loi de réparation est entrée en vigueur le 11 août 2011.

Silvia Van Dyck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 71 31, E-mail: sivandyck@laga.be
Jürgen Egger, Advocaat-Vennoot/Avocat-associé, Tél.: + 32 2 800 70 53, E-mail:
jegger@laga.be

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