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Eco-chèques obligatoires pour la CP 218

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Le 18 juin dernier, les partenaires sociaux de la Commission Paritaire (CP) 218 ont adopté un projet d’accord sectoriel pour les années 2009-2010. Ce projet d’accord est actuellement soumis à l’approbation des organisations syndicales et devrait prochainement être formalisé dans une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle.

En vertu de cet accord, les 400.000 employés de la CP 218 auront droit annuellement à des éco-chèques dont la valeur dépendra de leur régime de travail et de leur occupation durant une période de référence.

Les employés à temps plein auront droit à des éco-chèques d’une valeur de 125 EUR en 2009 et de 250 EUR en 2010. Les employés à temps partiel auront quant à eux droit à des éco-chèques selon les paliers suivants :

Régime de travail: 2009 2010
 A partir de 4/5 d’un temps plein 125 EUR 250 EUR 
 A partir de 3/5 d’un temps plein 100 EUR 200 EUR 
 A partir d’un mi-temps 75 EUR  150 EUR 
 Moins d’un mi-temps 50 EUR  100 EUR


Ces montants seront toutefois adaptés au prorata des prestations réellement effectuées (ou assimilées) durant la période de référence s’étendant sur 12 mois et prenant cours le 1er juin de l’année calendrier précédant l’année de paiement des éco-chèques.

Les éco-chèques seront octroyés pour la première fois dans le courant du mois de novembre 2009, puis, tous les ans dans le courant du mois de juin à partir de 2010.

L’accord sectoriel prévoit encore la possibilité de convertir l’octroi des éco-chèques en un avantage équivalent avant le 30 octobre 2009. En toute hypothèse, le coût total pour l’employeur ne pourra en aucun cas être supérieur au coût de l’attribution des éco-chèques.

Nous rappelons que les éco-chèques ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale pour autant qu’ils soient octroyés dans les conditions fixées par la Loi [1].

Didier Berckmans, Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 66, E-mail: diberckmans@laga.be
Jonathan Ketelaers, Avocat, Tél.: +32 2 800 70 99, E-mail: jketelaers@laga.be

[1] Arrêté royal du 14 avril 2009 insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., 20 mai 2009 (deuxième éd.)). Voir également notre newsletter du 3 avril 2009 : « Les éco-chèques ».

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