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Dispense de permis de travail pour les CEO hors EEE

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
A compter du 29 mai 2009, les sièges centraux ne sont plus obligés de demander un permis de travail pour les employés non ressortissants de l’Espace Economique Européen (EEE) qui exercent une fonction de direction de quelque niveau que ce soit.

Depuis le 12 septembre 2007 déjà, aucun permis de travail ne devait être demandé pour les employés non ressortissants de l’EEE occupés par les sièges centraux en qualité de cadres, c’est-à-dire en-deçà des deux plus hauts niveaux de direction. L’Arrêté Royal du 28 mai 2009 étend cette dispense au personnel de direction, c’est-à-dire à ces deux plus hauts niveaux de direction.

Les conditions suivantes doivent être rencontrées pour pouvoir bénéficier de cette dispense de permis de travail :

  • L’employé concerné doit être occupé par le siège central établi en Belgique d’une société belge ou multinationale.
  • L’employé concerné doit exercer une fonction de direction.
  • L’employé doit être lié par un contrat de travail à une société belge et gagner au moins 59.460 EUR bruts par an (montant 2009).
  • L’employeur doit être un siège central au sens de la loi (Arrêté Royal du 9 juin 1999).
  • Le siège central doit informer la région sur le territoire de laquelle il est établi du contrat de travail liant l’employé membre du personnel de direction à la société.

Si ces conditions sont remplies, l’employé non ressortissant de l’EEE et membre du personnel de direction est dispensé de l’obligation de disposer d’un permis de travail et son employeur est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation d’occupation.

Stefan Nerinckx, Avocat associé, Tél.: + 32 2 800 71 36, E-mail: snerinckx@laga.be
Matthias Lommers, Avocat, Tél.: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be  

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