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Détachement sous Règlement UE 883/2004: choix ou obligation?

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement UE 883/2004, une discussion s’est créée sur le fait de savoir si les règles de détachement sont considérées comme étant obligatoirement applicable.

Selon l’approche optionnelle, dans le cas où un employeur détache temporairement un employé vers un autre pays EEE ou vers la Suisse, malgré le fait que toutes les conditions de détachement soient remplies, les deux parties peuvent décider de ne pas faire application des règles de détachement (selon lesquelles l’employé reste assujetti à la sécurité sociale du pays qui le détache) mais de payer les cotisations de sécurité sociale dans le pays où l’employé est détaché (sur base du principe général selon lequel le pays compétent pour la sécurité sociale est celui où les activités sont exercées).

A l’opposé, les règles de détachement deviennent obligatoires si le choix d’appliquer le système de sécurité sociale du pays où l’employé est détaché n’est plus possible dans le cas d’un détachement et que le système de sécurité sociale du pays d’origine continue à s’appliquer de façon obligatoire.

Dans le passé, les autorités belges ont toujours accepté l’approche optionnelle. Toutefois, leur position a récemment changé et celles-ci considèrent maintenant que les règles de détachement, pour les détachements à l’intérieur de l’UE d’une période inférieure à 24 mois, sont désormais obligatoirement applicables, ce qui signifie dans ce cas que les règles de sécurité sociale du pays qui détache un employé continuent à s’appliquer de manière obligatoire.

Cette nouvelle position des autorités belges ne s’applique pas aux détachements de plus de 2 ans, ni aux détachements faisant l’objet d’un traité bilatéral.

Mieke Douchy, Legal Consultant, Tel.: + 32 2 800 70 79, E-mail: adouchy@laga.be
Olivier Malisse, Advocaat/Avocat, Tel.: + 32 2 800 71 09, E-mail:
omalisse@laga.be

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