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Déclaration unique pour diffuser de la musique dans les entreprises

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Les entreprises qui diffusent de la musique sont obligées dans certains cas de payer une rémunération. La déclaration à cet égard a été récemment simplifiée.

L’accord qui vient d’être conclu fin 2009 entre certaines sociétés de gestion collectives (SABAM, SIMIM et URADEX) et certaines organisations d’employeurs (FEB, UNIZO, NSZ) concrétise certains points en ce qui concerne cette rémunération.Toute entreprise qui diffuse de la musique non libre de droit que se soit , dans les espaces d’entreprise qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel, dans les espaces d’entreprise ou espaces commerciaux accessibles à des personnes n’appartenant pas au personnel, sur les lignes téléphoniques comme musique d’attente ou sur un des sites web de l’entreprise comme musique de fond, se voit obligée de payer deux types de rémunérations :

  • Une rémunération pour les droits d’auteurs (auteurs et compositeurs); et
  • La Rémunération Equitable (artistes interprètes et producteurs).

Récemment encore l’entreprise concernée devait remplir une déclaration séparée pour chaque type de rémunération. Depuis le 14 janvier 2010, une déclaration unique suffit. Il est possible de procéder de la sorte sur le site www.declarationunique.be.

La facturation se fait toutefois encore séparément. Afin de simplifier la procédure administrative, une ‘déclaration de groupe’ est possible. Si une entreprise a des filiales ou des sociétés sœurs, elle aura la possibilité de faire une déclaration commune pour le groupe.

Les entreprises de maximum 8 employés sont exemptées de la rémunération dans le cas de musique diffusée dans les espaces d’entreprise qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel. Cette exemption ne s’applique pas à la musique diffusée dans les lieux accessibles à des personnes n’appartenant pas au personnel, au téléphone ou sur le site internet.

Il convient de noter que toute entreprise ayant effectué une déclaration spontanée bénéficiera d’une ristourne de 30% pendant les 3 premières années.

Matthias Vierstraete, Avocat, Tel.: + 32 2 800 71 62, mvierstraete@laga.be
Jürgen Egger, Avocat-associé, Tel.: +32 2 800 70 53, jegger@laga.be

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