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Déclaration obligatoire pour les titulaires d’actions au porteur ou de titres dématérialisés

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
Une nouvelle loi est récemment entrée en vigueur concernant la déclaration d’actions au porteur et de titres dématérialisés.

Elle oblige les personnes physiques et morales à déclarer le nombre de titres qu’elles possèdent lorsqu’elles acquièrent une participation importante dans une société anonyme non cotée. Il s’agit de la Loi[1] de 18 janvier 2010 qui est entrée en vigueur le 5 février 2010. Pour plus d’information à ce sujet nous nous référons à notre lettre d’information du 26 novembre 2009.

Yannick Van den broeke, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 71 64, E-mail: yvandenbroeke@laga.be
Tim Baart, Partner, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 22, E-mail:
tibaart@laga.be

[1]Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi de 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins  du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des Sociétés, M.B. 26 janvier 2010 (1ière éd.), 3.135.

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