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Le droit à l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Contrairement à de nombreux autres pays européens (comme par ex. la France), les individus qui sont interrogés en Belgique dans le cadre d’une enquête pénale n’ont pas le droit d’être assistés par un avocat [1]. Un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pourrait entraîner des modifications importantes en la matière [2].

Un individu ayant fait des déclarations qui l'incriminaient au cours d'un interrogatoire mené par la police en l’absence de tout avocat a été condamné sur la base de ces déclarations. La CEDH a jugé qu'il s'agissait là d'une violation irrémédiable au droit à l’assistance d'un avocat [3] et, par conséquent, au droit à un procès équitable [4]. En effet, selon la CEDH, sauf si des raisons impérieuses s’y opposent, l'accès à un avocat doit déjà exister lors du premier interrogatoire.

Bien que les cours et tribunaux belges ne soient en principe pas tenus de suivre un arrêt de la CEDH, celui-ci revêt une certaine autorité. Il est probable qu’en Belgique le présent arrêt donne lieu à une initiative législative ou à un arrêt de la Cour de Cassation qui modifierait profondément la règle en vigueur [5]. Une condamnation de la Belgique pourrait ainsi être évitée.

Les partisans de cette modification estiment que la présence d'un avocat garantit le respect de certains droits essentiels dans la structure juridique et pénale comme la présomption d’innocence [6], le droit de garder le silence [7] et, par conséquent, l'interdiction de s’auto-incriminer.

D’autres considèrent que l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire peut entraver la recherche de la vérité et même entraîner une justice de classes, dans laquelle les moins fortunés (qui ne seraient pas assistés ou ce moins adéquatement) pourraient passer plus facilement à l’aveu.

Quoi qu'il en soit, étant donné l’arrêt rendu par la CEDH [8] et dans l’attente de développements ultérieurs en Belgique, il est recommandé à toute personne interrogée dans le cadre d’une enquête pénale d’exiger la présence d’un avocat dès le premier interrogatoire. Si cela lui est refusé, la personne interrogée a le droit de faire mentionner ledit refus dans le procès verbal d’audition [9]. Dans le cas où les enquêteurs ne donnent pas suite à cette demande, le suspect peut refuser de signer le PV. Ceci constitue des arguments complémentaires qui peuvent être soulevés dans la suite de la procédure.

Matthias Vierstraete, Avocat, Tél: +32 2 800 71 62, E-mail: mvierstraete@laga.be
Silvia Van Dyck, Avocat, Tél: +32 2 800 71 31, E-mail: sivandyck@laga.be
Jürgen Egger, Avocat, Tél: +32 2 800 70 53, E-mail: jegger@laga.be  

[1] L'unique exception étant l’art. 22 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive en vertu duquel l'avocat peut être présent lors de l'interrogatoire récapitulatif en cas de détention préventive.
[2] CEDH, 27 novembre 2008, arrêt n° 36391/02, Salduz/Turkije.
[3] Article 6 § 3 (c) Convention de sauvegarde de des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CDHL).
[4] Article 6 § 1 CDHL.
[5] Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck à déclaré en Commission parlementaire du 11 février 2009 qu’il consultera toutes les instances concernées (entre autres le Conseil des juges d’instruction, le Conseil supérieur de la justice et les barreaux).
[6] Article 6 § 2 CDHL.
[7] Article 14.4.g) Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
[8] La CEDH a d’ailleurs confirmé son opinion à ce propos dans l’affaire Panovits v. Cyprus (n° 4268/04) du 11 décembre 2009.
[9] Article 47bis 1. a) Code de procédure pénale.

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