Personal tools

Home Newsroom Legal News Convention de sécurité sociale entre la Belgique et l’Inde
Advocaten | Avocats

Convention de sécurité sociale entre la Belgique et l’Inde

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Le gouvernement belge et l’Inde ont conclu le 3 novembre 2006 une convention historique sur la sécurité sociale. L’entrée en vigueur de la convention est attendue pour juillet 2009. Celle-ci aura des conséquences majeures sur le statut de sécurité sociale des employés belges qui sont/seront détachés vers l’Inde.

Les employés détachés vers l’Inde après l’entrée en vigueur de la convention

Après l’entrée en vigueur de la convention, l’employeur belge pourra demander un certificat de couverture aux autorités belges de sécurité sociale permettant à ces employés belges détachés de rester assujettis au système de sécurité sociale belge et d’être exemptés de paiement des cotisations de sécurité sociale en Inde pendant leur détachement (jusqu’à 5 ans avec une possibilité d’extension moyennant l’accord des deux autorités de sécurité sociale).

Les employés détachés vers l’Inde avant l’entrée en vigueur de la convention

La majorité des employés qui sont actuellement détachés vers l’Inde sont affiliés à l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM). Bien que la couverture de l’OSSOM puisse se poursuivre après l’entrée en vigueur de la convention, beaucoup d’employeurs souhaiteront annuler cette couverture et profiter des avantages du détachement sous le régime de la convention. Il convient de relever à ce sujet que les autorités belges de sécurité sociale ne considèrent pas les périodes OSSOM comme étant des périodes assimilées d’assujettissement à la sécurité sociale belge en cas de détachement. Cela signifie qu’il ne sera pas possible d’obtenir un certificat de couverture pour un employé assujetti à l’OSSOM, à moins qu’il ne soit à nouveau assujetti à la sécurité sociale belge pour au moins 1 jour. L’employé devra dès lors rentrer en Belgique et être déclaré par DIMONA pour au moins 1 jour, avant de pouvoir demander un certificat de couverture.

Annemie Douchy, Legal Consultant, Tél: +32 2 800 70 79, E-mail: adouchy@laga.be
Matthias Lommers, Avocat, Tél: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be

Click here for the English version.
Click here for the Dutch version.

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.