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Conditions d’octroi de l’allocation de crédit-temps durcies

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
Depuis le 1er mars 2010(1) , l’octroi d’une allocation de l’Onem en cas de crédit-temps est soumis à des conditions plus sévères.

Crédit-temps complet et à mi-temps

Même si la condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps reste, en général, fixée à 1 an, l’allocation de l’Onem qui l’accompagne (l’allocation d’interruption) ne sera pourtant octroyée au travailleur que si celui-ci a acquis une ancienneté de minimum 2 ans au sein de l’entreprise et ce avant « l’avertissement écrit » à l’employeur exprimant sa volonté de bénéficier d’un crédit-temps.

Il faut cependant signaler que cette nouvelle condition d’ancienneté n’est pas applicable aux travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps immédiatement après qu’ils aient épuisé leurs droits de prendre un congé parental pour tous leurs enfants bénéficiaires. Dans ce cas, la condition d’ancienneté d’1 an reste d’application.

La nouvelle condition d’ancienneté s’applique aux (nouveaux) avertissements écrits adressés à l’employeur à partir du 1er mars 2010 et ne s’applique donc pas aux demandes de prolongation d’un crédit-temps existant.

Crédit-temps pour les plus de 50 ans

Les travailleurs de 50 ans et plus ont le droit de prendre un crédit-temps jusqu’à l’âge de la retraite sous forme d’une réduction des prestations de travail d’un mi-temps ou d’1/5 d’un travail à temps plein. Ces travailleurs ont, en outre, droit à une allocation d’interruption plus élevée que dans le cas d’un crédit-temps « normal ».

Cette allocation plus élevée sera cependant seulement attribuée à partir du mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur aura atteint l’âge de 51 ans (au lieu de 50 ans comme précédemment). De plus, l’allocation plus élevée ne sera pas automatiquement accordée par l’Onem. Le travailleur devra à cette fin remplir un formulaire additionnel crédit-temps (le formulaire C61 modifié de l’Onem).

Entre 50 et 51 ans, une allocation « normale » (moins élevée) de l’Onem sera accordée au travailleur.

Alexis Ceuterick, Advocaat/Lawyer, Tel: + 32 3 242 42 38, E-mail: aceuterick@laga.be
Wafae Bouzegta, Advocaat/Lawyer, Tel: + 32 2 800 71 39, E-mail: wbouzegta@laga.be

(1)Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (Moniteur belge, 1er mars 2010).

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