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Commission paritaire n° 336 pour les professions libérales

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Comme annoncé dans notre lettre d’information du 20 mars 2008, la commission paritaire n° 336 pour les professions libérales et les prestataires de services (pour autant qu’ils ne dépendent d’aucune commission paritaire spécifique) a été instituée le 8 mars 2008.

Tous les travailleurs occupés par un employeur exerçant une profession libérale comme, entre autres, les vétérinaires, les architectes et les avocats, relèvent de la compétence de la commission paritaire n° 336.

Pour le moment, l’établissement de la commission paritaire n° 336 n’a impliqué que des ajustements mineurs, tels que la modification du numéro de sécurité sociale (deuxième trimestre 2008).

Les membres de la commission paritaire sont cependant connus depuis ce 27 mars 2009 [1] ce qui rend celle-ci active. Il faut donc s’attendre à ce que des conventions collectives de travail soient effectivement conclues concernant les conditions de travail au sein de la commission paritaire n° 336.

Chaque employeur est avisé de vérifier si leur entreprise ressort ou non de la bonne commission paritaire. En effet, de nouvelles règles, notamment en matière de crédit-temps et de prime de fin d’année, sont susceptibles d’être mises en place à l’avenir.

Erwin Vandervelde, Avocat associé, Tél: +32 2 800 70 76, E-mail: evandervelde@laga.be
Annemie Douchy, Legal Consultant, Tél: +32 2 800 70 79, E-mail: adouchy@laga.be
Tom Claeys, Avocat, Tél: +32 2 800 71 63, E-mail: tclaeys@laga.be

Click here for the English version.
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[1] Moniteur Belge 14 avril 2009

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