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Bientôt une valorisation forfaitaire de l’avantage GSM

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Le Conseil des ministres vient d’approuver un projet d’arrêté royal qui précise la manière dont l’avantage résultant de l’utilisation à des fins privées d’un appareil de téléphonie mobile (GSM, Blackberry etc.) doit être valorisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Régime actuel

Pour rappel, une certaine insécurité juridique découle actuellement de ce que l’avantage résultant de l’utilisation à des fins privées d’un GSM ne fait pas l’objet d’une grille d’évaluation ni même d’instructions précises de l’ONSS. En pratique, on constate d’importantes disparités dans la manière dont cet avantage est traité. Souvent, aucun avantage n’est même répercuté dans les fiches de paie.

Nouveau régime envisagé

Le projet d’arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres vise l’avantage résultant de « l’utilisation à des fins personnelles d’un appareil pour la téléphonie mobile mis à disposition par l’employeur ou dont l’achat est financé ou cofinancé par l’employeur ». Cet avantage est, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, forfaitairement évalué à 12,5 EUR par mois.

Le libellé retenu semble recouvrir des situations très différentes. Le forfait de 12,50 EUR par mois pourrait ainsi s’appliquer tant à la situation dans laquelle un employeur met un GSM à la disposition d’un travailleur et prend en charge, sans limitation, les frais d’abonnement et de communications s’y rapportant, comme celle dans laquelle un employeur se limite à intervenir dans le prix d’achat de l’appareil.

Selon le projet d’arrêté royal, le forfait de 12,50 EUR par mois ne s’appliquerait pas (et aucune cotisation ne serait due) lorsque l’employeur dispose « d’un système qui rend possible une distinction fondée entre l’utilisation personnelle et professionnelle de l’appareil » (cfr. le système de « split billing » proposé par certains opérateurs). Dans ce cas, l’employeur devrait pouvoir prouver que ce système est effectivement appliqué. Il serait également vérifié si l’utilisation personnelle est réaliste et si les frais se rapportant à cette utilisation sont effectivement supportés par le travailleur.

Le projet d’arrêté royal ne prévoit aucune présomption d’utilisation à des fins personnelles. En cas de litige, il reviendrait donc à l’ONSS, comme c’est le cas actuellement, de prouver (i) qu’un GSM est mis à disposition, financé ou cofinancé par l’employeur et (ii) que ce GSM est effectivement utilisé à des fins personnelles.

En outre, il convient de souligner que la modification envisagée ne concerne que la valorisation de l’avantage résultant de l’utilisation personnelle d’un GSM pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et ne vaut pas en ce qui concerne la valorisation fiscale du même avantage ou la détermination du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis.

L’entrée en vigueur de l’arrêté royal devrait intervenir le premier jour du trimestre suivant celui de sa publication au Moniteur Belge. Etant donné que le projet doit encore être soumis à l’avis du Conseil d’Etat, il est probable que l’arrêté royal n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er avril 2010.

Didier Berckmans, Avocat/Advocaat, Tél.: + 32 800 70 66, E-mail: diberckmans@laga.be  

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