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Accord interprofessionnel 2011-2012 - 2ème partie

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
La Proposition d’accord interprofessionnel (AIP) telle que décrite dans notre lettre d’information du 31 janvier a finalement été rejetée par une partie des représentants des travailleurs.

Il revient donc au gouvernement de fixer la norme salariale qui, par conséquent, devient « contraignante ». Aucune dérogation ne sera permise, ni au niveau sectoriel, ni au niveau de l’entreprise, ni au niveau individuel.

Alors que, dans son avis du 3 mars 2011, le Conseil d’État avait estimé qu’il ne faisait pas partie des compétences du gouvernement en affaires courantes de fixer la norme salariale, celui-ci a néanmoins décidé de fixer cette norme par Arrêté Royal (1).

Concrètement, le coût salarial total pour 2011 ne pourra augmenter qu’en fonction des indexations et des augmentations barémiques. En 2012, le coût salarial total ne pourra augmenter que de maximum 0,3% au-delà des indexations et augmentations barémiques.

Pour pouvoir déroger de façon collective ou individuelle à la rigidité du système, il faudra avoir recours de façon optimale aux exceptions autorisées (p.e. certaines promotions). Alternativement, il est possible d’optimiser le coût salarial actuel par l’application d’autres méthodes de rémunération (p.e. l’introduction d’un plan d’avantages non récurrents liés aux résultats en remplacement d’un plan bonus collectif ordinaire).

Geert Joosten, Advocaat/Avocat, Tél : + 32 800 70 68, E-mail : gejoosten@laga.be

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(1) Arrêté Royal d 28 mars 2011 (M.B. 1 avril 2011)

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