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Accord de sécurité sociale entre la Belgique et l’Argentine

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
La Belgique et l’Argentine ont récemment signé un accord de sécurité sociale qui a été soumis pour ratification. Cet accord aura une incidence importante sur le statut de sécurité sociale des employés et indépendants – assujettis à un régime de sécurité sociale belge ou argentin - qui sont établis ou en détachement en Argentine ou en Belgique. L’accord est ouvert à toutes les nationalités.

L’accord en question est un « accord de totalisation » classique qui prévoit les principes suivants dans le but d’éviter le double paiement des cotisations de sécurité sociale:

“Ius loci laboris”

Le principe de “ius loci laboris” implique qu’un travailleur salarié est soumis au régime de sécurité sociale de l’État dans lequel il travaille, donc soit la Belgique, soit l’Argentine.

Détachement

Lorsque l’accord sera en vigueur, les employeurs dont le siège social est établi en Belgique ou en Argentine pourront introduire une demande de certificat d’assujettissement auprès de l’office national de sécurité sociale compétent dans leur pays. Ce certificat permet aux travailleurs détachés en Argentine de rester assujettis au régime de sécurité sociale belge et d’être exemptés de payer des cotisations sociales en Argentine et vice versa. La période de détachement maximum est de 2 ans, avec une prolongation possible de 3 ans moyennant l’accord des deux offices nationaux de sécurité sociale.

Cette possibilité de détachement est également ouverte aux travailleurs indépendants assujettis à la sécurité sociale belge ou argentine, qui accomplissent une mission temporaire, respectivement en Argentine ou en Belgique.

Exportation des prestations de sécurité sociale

En ce qui concerne les pensions et les prestations d’invalidité, les allocations acquises dans un pays seront payées dans l’autre pays si le bénéficiaire ne vit plus dans le pays où les allocations en question ont été acquises. Ceci implique qu’une pension acquise en Argentine sera payée en Belgique si le travailleur retraité n’habite plus en Argentine à sa retraite.

Totalisation des périodes d’assurance

Les périodes d’assurance accomplies dans l’autre pays seront totalisées avec les périodes d’assurance accomplies dans le pays où le paiement des allocations est effectué afin de déterminer le montant exact des allocations de pension et invalidité de l’ayant droit.

Mieke Douchy, Legal Consultant, Tél.: + 32 2 800 70 79, E-mail: adouchy@laga.be
Valerie Vuurstaek, Advocaat-Avocat, Tél. : + 32 2 800 17, E-mail :
vvuurstaek@laga.be

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