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Abolition du certificat médical en vue de l’autorisation de séjour

last modified Feb 27, 2017 03:41 PM
La ministre belge de la Politique d’Asile et de Migration a décidé qu’un certificat médical ne devait plus être joint à la demande de visa (type D) pour les employés qui ont déjà fourni un tel certificat à l’occasion de leur demande de permis de travail.

La même dispense s’applique aux employés qui sont en possession d’un permis de travail et qui viennent en Belgique sans faire de demande de visa auprès des autorités consulaires belges à l’étranger. Ces employés n’ont plus besoin de soumettre un certificat médical lorsqu’ils s’enregistrent auprès de l’administration communale belge.

Veuillez noter que cette règle ne s’applique pas aux employés étrangers dispensés de l’obligation de joindre un certificat médical à la demande de permis de travail (notamment les techniciens spécialisés qui viennent en Belgique dans le but d’assembler/installer des machines/installations de construction étrangères pour une période qui n’excède pas 6 mois) ou aux employés étrangers qui sont dispensés de l’obligation de permis de travail.

Cette nouvelle règle a été communiquée à toutes les communes belges et services consulaires à l’étranger et est entrée en vigueur à partir du 1er décembre 2008.

Lynn Bogaert, Advocaat/Avocat, Tél: +32 2 800 71 44, E-mail: lybogaert@laga.be
Matthias Lommers, Advocaat/Avocat, Tél: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be

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