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Taux réduit sur la rénovation - Régime transitoire jusque, et y compris, 2017

last modified Dec 08, 2015 05:10 PM
Le taux de TVA réduit de 6% sera, à partir du 1er janvier 2016, encore uniquement d’application aux habitations occupées depuis au moins 10 ans. Actuellement, le taux réduit est applicable aux habitations occupées depuis au moins 5 ans. Le Ministre des Finances prévoit toutefois un régime transitoire pour les habitations occupées depuis 5 à 10 ans.

Contexte

Le gouvernement avait, depuis un certain temps déjà, décidé de n’autoriser l’application du taux réduit de TVA qu’aux habitations occupées depuis au moins 10 ans. La modification législative entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Cela signifie concrètement que, au 1er janvier 2016, les travaux réalisés aux habitations occupées pour la première fois en 2007, 2008, 2009 ou 2010 n’entreront plus en compte pour l’application du taux réduit (elles ne remplissent en effet pas encore la condition d’occupation depuis au moins 10 ans). Le Ministre des Finances prévoit toutefois un régime transitoire pour les travaux envisagés sur de telles habitations. Ce régime transitoire sera d’application jusque, et y compris, 2017.

Application du taux réduit au 1er janvier 2016

Rentrent encore en compte pour l’application du taux de TVA réduit, indépendamment du régime transitoire décrit plus bas :

  • Les travaux effectués aux habitations occupées avant 2007 ; ces habitations remplissent en effet la condition d’occupation depuis au moins 10 ans au 1er janvier 2016 ;

  • Les travaux pour des habitations occupées depuis cinq à dix ans qui sont entièrement exécutés ou payés en 2015. Lorsque les travaux ne sont pas achevés, mais payés anticipativement en 2015, l’acompte versé doit correspondre à « une proportion normale ».

Qui est concerné par le régime transitoire ?

Le régime transitoire présente un intérêt pour (i) les travaux de rénovation concrets et planifiés qui, en 2015, ne sont pas encore achevés, ni facturés ou payés en totalité ; (ii) les bâtiments dont la première occupation date des années 2007, 2008, 2009 ou 2010.

En ce qui concerne les bâtiments occupés depuis 2011 ou à une date plus récente, les travaux de rénovation seront toujours soumis au taux de TVA de 21%. Le régime transitoire n’a donc pas de pertinence dans ce cas précis.

Eléments clés du régime transitoire (‘régime des taux pour 2015’)

Pour les travaux de rénovation mentionnés ci-dessus, et sous réserve du respect de 4 conditions, il peut encore être fait application du taux réduit applicable en 2015 (6%). Concrètement, ce régime impose les conditions suivantes:

  1. La date de la première occupation du bâtiment se situe entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010;

  2. Les travaux sont suffisamment concrets, détaillés et spécifiés (coordonnées des parties contractantes, adresse, description des travaux et prix); un devis est insuffisant;

  3. Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ont conclu un contrat, au plus tard le 31 décembre 2015, pour l’exécution de travaux de rénovation. Ce contrat doit avoir date certaine avant 2016.  (p.ex. description des travaux dans un acte authentique ou une copie du contrat doit être communiquée, encore en 2015, au contrôleur TVA local par courrier recommandé);

    ou

    le maître de l’ouvrage a introduit, en 2015, une demande de permis de bâtir ou a déposé le formulaire de notification, au plus tard le 31 décembre 2015;

  4. La facture relative aux travaux est émise au plus tard le 31 décembre 2017;

Sous respect de ces conditions, les travaux qui, après 2015, seront exécutés, payés et/ou facturés, pourront encore bénéficier du taux de TVA réduit.

En introduisant ce régime transitoire, le Ministre des Finances a clairement souhaité répondre aux inquiétudes du secteur de la construction et éviter que les acteurs concernés n’entament un processus massif de facturation ou de paiement anticipés.

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