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Poursuite ‘Una Via’ des infractions fiscales et hausse des amendes

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Le parlement a adopté une nouvelle loi dans le but d’éviter la double pénalisation dans le cadres de fraudes fiscales et d’augmenter sensiblement les amendes pénales existantes.

Dans le cadre de la législation actuelle, il est possible d’imposer à la fois des amendes fiscales et des sanctions pénales pour la même infraction fiscale. Cependant, ce genre de double pénalisation s’oppose au principe du non bis in idem, qui veut que chaque individu ne puisse être poursuivi et pénalisé deux fois pour le même délit. Le législateur a, dès lors, introduit le principe « una via » suivant lequel, en principe, un cas d’infraction à la législation fiscale sera soit traité par l’administration fiscales soit par l’autorité judiciaire.

La nouvelle loi introduit la possibilité pour le procureur du Roi et l’administration fiscale de se concerter dans le cadre de dossiers de fraude fiscale spécifiques. Si, suite à une telle concertation, le procureur du Roi estime qu’un délit a été commis, il peut décider d’entamer les poursuites pénales.

Le procureur du Roi n’est, en aucun cas, obligé de poursuivre. En outre, la loi ne définit pas de critère rendant un dossier pénalement punissable. Néanmoins, un certain nombre de directives peuvent être identifiées dans les documents parlementaires. En principe, il appartient aux autorités fiscales compétentes de détecter et de traiter les infractions fiscales (principe de subsidiarité) sauf si les poursuites pénales sont considérées comme mieux appropriées.

Cependant, si la décision est prise de poursuivre pénalement, le paiement d’amendes fiscales ou l’augmentation des impôts sera suspendu, sauf en cas de non-lieu. Il convient de souligner que la règle s’applique à tous les dossiers que le procureur du Roi décide de poursuivre, même si aucune concertation avec les autorités fiscales compétentes n’a eu lieu.

En outre, la nouvelle loi augmente considérablement les amendes pénales existantes. Par ce biais, le législateur souhaite adapter les sanctions à la réalité économique et augmenter leur effet dissuasif.

Jusqu’à présent, l’amende maximale applicable à la fraude fiscale s’élevait à 125.000 EUR (assortis ou non d’une peine d’emprisonnement). La nouvelle loi augmente le montant maximum à 500.000 EUR. Ces amendes seront également désormais soumises à la règle des décimes additionnels (1) ce qui aura pour conséquence de permettre aux amendes pénales à caractère fiscal d’atteindre jusqu’à 3 millions d’Euros.

La nouvelle loi est parue au Moniteur belge le 22 octobre 2012 (2) et entrera en vigueur le 1 novembre 2012. Les amendes pénales majorées ne s’appliqueront qu’aux faits commis après cette date. Les modifications de procédure s’appliqueront par contre à tous les dossiers, en ce compris les dossiers en cours (concernant des faits situés dans le passé). En conséquence, il existe un vide juridique concernant les infractions fiscales commises avant le 1 novembre 2012 et renvoyées au pénal. Il est dès lors permis d’argumenter que les amendes fiscales et les majorations d’impôt pour ces faits doivent être suspendues, bien que le nouveau régime des amendes pénales majorées ne soit pas encore applicable.

Annick Visschers, Advocaat- vennoot-Avocat associé, Tel : 32 2 800 70 80, Email: avisschers@laga.be
Silvia Van Dyck, Advocaat-Avocat, Tel: 32 2 800 71 31, Email:
sivandyck@laga.be
Steven Dewulf, Advocaat-Avocat, Tel: 32 2 800 71 21, Email:
sdewulf@laga.be

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(1) Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

(2) Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales. (M.B. 22 octobre 2012)

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