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Nouvelle loi sur la copropriété: nouvelle prolongation du délai pour l’adaptation des statuts

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM

La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (voir notre newsflash précédent « Copropriétés : la nouvelle loi expliquée ») imposait l’adaptation, par le syndic, de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur conformément à la nouvelle loi et la présentation pour approbation par l’assemblée générale des copropriétaires de ces projets avant le 1er septembre 2011. Une première adaptation de la nouvelle loi sur la copropriété en date du 13 août 2011 octroie aux syndics un délai supplémentaire de deux ans, à savoir jusqu’au 31 août 2013, pour préparer les modifications nécessaires suite à l’adaptation de la nouvelle loi sur la copropriété et les présenter à l’assemblée générale des copropriétaires pour approbations (voir notre newsflash précédent “Nouvelle loi sur la copropriété: prolongation du délai pour l’adaptation des statuts”).

La loi du 17 août 2013 (MB 22 août 2013), modifiant la loi du 2 juin 2010 maintenant prévoit une nouvelle prolongation du délai accordé pour la mise en conformité de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur avec la législation en vigueur. Cela signifiera que les actes en question doivent être adaptés pour le 1er septembre 2014 au plus tard, et non plus le 1er septembre 2013.

La décision de prolonger ce délai est dictée principalement par les considérations pratiques. Il semblait, en effet, qu’un grand nombre d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas adapté leurs statuts aux nouvelles dispositions. Cela est dû en partie au manque de clarté au sujet de l’interprétation de l’article 19, §2, de la loi du 2 juin 2010. Cette disposition stipule que pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, des modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique. Par conséquent, l’établissement d’un acte authentique sera toujours requis pour des modifications au règlement de copropriété autres que celles qui découlent simplement de la loi. Article 577-4, §1 du Code civil dispose en effet que toute modification apportée à l’acte de base et au règlement de copropriété doit faire l’objet d’un acte authentique.

Plus concret, cela signifie que l’acte de base existant, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur doivent être adaptés conformément aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil, et qu’ils doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale, pour le 1er septembre 2014 au plus tard.

Stefaan Van Dyck, Advocaat/Avocat, Tel.: + 32 2 800 70 38, E-mail: svandyck@laga.be
Katrien Kempe, Advocaat/Avocat, Tel.: + 32 2 800 70 34, E-mail: kakempe@laga.be

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