Personal tools

Home Newsroom Legal News Nouveaux seuils pour les marchés publics 2016 - 2017
Advocaten | Avocats

Nouveaux seuils pour les marchés publics 2016 - 2017

last modified Nov 30, 2015 03:53 PM
Le 24 novembre 2015, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2016 - 2017 ont été arrêtés (1). Ces seuils seront repris dans la réglementation belge par arrêté ministériel et sont applicables à toute procédure d’attribution de marché public qui sera lancée à partir du 1er janvier 2016.

Les seuils varient selon la catégorie du marché et le pouvoir adjudicateur. Ils sont représentés de manière schématique dans le tableau suivant (2):

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tel.: + 32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Ine Van Herck, Advocaat/Avocat, Tel.: +32 2 800 70 18, Email: ivanherck@laga.be

Click here to read Dutch version
Click here to read English version

(1) Règlement délégué (UE) 2015/2170 du 24 novembre 2015 de la Commission modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; Règlement délégué (UE) 2015/2171 du 24 novembre 2015 de la Commission modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.

(2) Seules les catégories les plus importantes sont reprises; En ce qui concerne les exceptions, par. ex. les achats dans le domaine de la défense, référence est faite au texte du règlement.

 

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.