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Nouveautés apportées par l’Arrêté royal de réparation

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
L’Arrêté royal dit « de réparation » (ci-après « l’Arrêté ») publié ce jour (1) modifie plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la Loi du 15 juin 2006, ainsi que de la Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

1. Motivation et objectifs

Cet Arrêté vise à répondre aux modifications survenues depuis les arrêtés royaux implémentant la Loi relative aux marchés publics. Il s’agit notamment de l’évolution du droit et de la pratique des marchés publics, de la promulgation des nouveaux modèles d’avis par la Commission européenne et de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. En outre, cet Arrêté vise également un certain nombre d’imprécisions et de vices de fond et de forme découverts depuis de la promulgation des arrêtés d’exécution.

2. Changements et points significatifs

L’Arrêté comprend un certain nombre de précisions et d’améliorations dans la forme des dispositions prévues par les différents arrêtés d’exécution. Par ailleurs, il introduit également certaines nouveautés importantes, telles que:

  • Des précisions concernant la possibilité de faire valoir la capacité d’autres entités en vue d’une sélection et la manière selon laquelle l’entité adjudicatrice doit contrôler cette information.
  • La confirmation du fait que les marchés basés sur un accord-cadre ne doivent pas être publiés.
  • L’usage obligatoire de la déclaration implicite sur l’honneur en cas de procédure ouverte, de procédure négociée directe avec publicité et de procédure négociée sans publicité pour les entités adjudicatrices qui ont accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents relatifs aux cas d’exclusion sur lesquels porte la déclaration. Pour les autres procédures ou quand l’entité adjudicatrice n’a pas accès gratuitement par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur peut prévoir la déclaration sur l’honneur implicite dans les documents du marché.
  • L’obligation pour l’entité adjudicatrice, qui a accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents relatifs aux obligations fiscales en ce qui concerne le SPF Finances, de procéder à la vérification du respect des obligations fiscales de tous les candidats ou de tous les soumissionnaires, selon le cas, dans les quarante-huit heures suivant la séance d’ouverture, si celle-ci a lieu, ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime d’introduction des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Le pouvoir adjudicateur peut procéder à la vérification du respect du paiement de dettes fiscales autres que celles qui concerne le SPF Finances, par exemple des amendes et déterminer les documents sur base desquels la vérification aura lieu.
  • La clarification de la différence entre les irrégularités formelles et matérielles d’une demande de participation ou de l’offre. La différence entre la sanction d’une irrégularité substantielle et non-substantielle est également éclaircie.
  • L’usage obligatoire des critères d’attribution pour une procédure négociée en dessous des seuils européens alors que la pondération des critères d’attribution reste facultative. Suivant le principe de transparence, il est conseillé de procéder à la pondération des critères d’attribution. Il reste un nombre limité d’exceptions pour lesquelles l’usage obligatoire des critères d’attribution n’est pas nécessaire, comme les services énumérés à l’annexe IIB et dans quelques cas de procédure négociée sans notification.
  • La possibilité de révision du marché à la demande de l’adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur quand il y a une modification, en Belgique, des impositions ayant une incidence sur le montant du marché, sous réserve d’une double condition.
  • L’extension de la liste des cas pour lesquels des avances peuvent être accordées à l’entrepreneur et un cas d’application générale pour les marchés qui sont constatés par une facture acceptée.

3. Entrée en vigueur des changements

Les dispositions modifiées de l’Arrêté entrent en vigueur le 3 mars 2014 pour les marchés faisant l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date, ou pour lesquels l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date, dans le cas des marchés sans notification obligatoire. Les annexes suivantes de l’Arrêté produisent leurs effets à partir du 1er juillet 2013 quelle que soit la date de l’annonce:

  • Annexe 1: liste des entités et personnes visés à l’article 4, §1 de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques du 15 juillet 2011.
  • Annexe 2: liste des entités adjudicatrices fédérales qui sont considérées comme des « entités centrales » et des produits pour les marchés relatifs à la défense, qui sont soumis au seuil européen réduit pour la publication des marchés des fournitures et services.
  • Annexe 3: Modèle de déclaration bancaire

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tel.: +32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Ine Van Herck,  Advocaat/Avocat, Tel.: +32 2 800 70 18, E-mail: ivanherck@laga.be

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(1) A.R.7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

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