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Loi relative aux marchés publics : entrée en vigueur le 1er juillet 2013

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
L’Arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution au 1er juillet 2013 a finalement été publié ce 5 juin 2013.

1. Cadre legislatif

Le cadre législatif applicable aux marchés publics se présente comme suit :

  • Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 15 février 2007)
  • Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M.B. 9 août 2011)
  • Arrêté Royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (M.B. 11 février 2013)
  • Arrêté Royal du 14 janvier 2013 - règles générales d’exécution (M.B. 14 février 2013)

Il est à noter que la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 15 février 2007) n’entrera pas en vigueur le 1 juillet 2013. En ce qui concerne la protection juridique, les articles y afférents de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services restent provisoirement en vigueur.

2. Mesures d’application

Le nouveau cadre législatif s’applique :

  • aux marchés publics, marchés et concessions de travaux publics qui seront (ou qui auraient dû être) publiés à partir du 1 juillet 2013 sur TED et/ou au Bulletin des Adjudications ;
  • aux marchés publics, marchés et concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

L’ancien cadre législatif reste applicable aux marchés publics publiés avant le 1 juillet 2013, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, une procédure d’invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date.

En ce qui concerne les marchés déjà attribués ou en cours d’exécution, l’ancien cadre législatif (en particulier l’A.R. du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution) reste d’application.

3. Principales nouveautés

Les principales nouveautés liées à l’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif peuvent être résumées comme suit :

  • Augmentation des seuils applicables à la procédure négociée sans publication et à la procédure de commande : ces seuils seront augmentés, respectivement, à 85.000 EUR et 8.500 EUR, pour les secteurs classiques, et 170.000 EUR et 17.000 EUR pour les secteurs spéciaux.
  • Introduction de la centrale d’achat ou de marchés (déjà d’application) : celle-ci permet au pouvoir adjudicateur de confier ses achats de travaux, fournitures ou services à un autre pourvoir adjudicateur. La réglementation des marchés publics ne s’applique pas aux relations entre ces entités.
  • L’accord-cadre dans les secteurs classiques : bien que l’accord-cadre s’utilise déjà en pratique, cette possibilité n’était pas encore explicitement prévue dans la législation. La nouvelle législation prévoit expressément la possibilité de conclure des accords-cadres et renforce son cadre d’application.
  • Le dialogue compétitif (déjà entré en vigueur), c’est ‘la procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services intéressé peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats sélectionnés à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats retenus seront invités à remettre une offre'. Cette procédure est déjà entrée en vigueur en septembre 2011.
  • Le système d'acquisition dynamique : un processus entièrement électronique pour l'acquisition de fournitures et de services d'usage courant. Un tel système peut être utilisé pour des offres catalogue pour, par exemple, des vêtements de travail, des services de nettoyage, des fournitures de bureau, mais aussi du matériel plus imposant, comme des véhicules.
  • Les enchères électroniques : ce système permet de présenter de nouvelles valeurs aux membres d’un contrat-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique.
  • L’application des délais de vérification et de paiement obligatoire par le pouvoir adjudicateur, desquels le pouvoir adjudicateur ne peut déroger dans le cahier spécial des charges. Le non-respect de ces délais obligatoires a d’ailleurs des conséquences graves. L'adjudicataire aura droit au paiement d’un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure. Pour les marchés conclus à partir du 16 mars 2013 l'adjudicataire a, en outre, droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour les frais de recouvrement.
  • Limitation du droit du pouvoir adjudicateur d’apporter unilatéralement des modifications au marché durant l’exécution. Excepté l’application éventuelle d’une procédure négociée sans publication dans le but d’attribuer des travaux, fournitures ou services additionnels durant l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur pourra modifier unilatéralement le marché à concurrence de maximum 15% du montant initial. En outre, l’objet du marché doit rester inchangé et une juste compensation doit, s’il y a lieu, être accordée à l’adjudicataire.

En outre, la nouvelle réglementation relative aux marchés publics contient d’autres nouveautés en matière de terminologie et apporte des clarifications quant à la législation de 1994 qui s’applique encore aujourd’hui.

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tél.: + 32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Ine Van Herck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 18, E-mail:
ivanherck@laga.be

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