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Loi relative aux marchés publics 2006: l’entrée en vigueur se rapproche

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Avec la publication de l’A.R. du 14 janvier 2013 (1), établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, le dernier obstacle à l’entrée en vigueur des lois relatives aux marchés publics du 15 et 16 juin 2006 est tombé. L’entrée en vigueur effective de ces lois et leurs arrêtés d’exécution sont attendus pour le début de l’été 2013.

1. Cadre legislatif

Le cadre législatif applicable aux marchés publics se présente comme suit :

  • Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 15 février 2007)
  • Loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 15 février 2007)
  • Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M.B. 9 aout 2011)
  • Arrêté Royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (M.B. 11 février 2013)
  • Arrêté Royal du 14 janvier 2013 - règles générales d’exécution (M.B. 14 février 2013)

2. Principales nouveautés

Les principales nouveautés qui arriveront avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre applicable aux marchés publics peuvent être synthétisées comme suit :

  • Augmentation des seuils applicables à la procédure négociée sans publication et à la procédure de commande : ces seuils seront augmentés, respectivement, à 85.000 EUR et 8.500 EUR, pour les secteurs classiques, et 170.000 EUR et 17.000 EUR pour les secteurs spéciaux.
  • Introduction de la centrale d’achat ou de marchés (déjà d’application) : celle-ci permet au pouvoir adjudicateur de confier ses achats de travaux, fournitures ou services à un autre pourvoir adjudicateur. La réglementation des marchés publics ne s’applique pas aux relations entre ces entités.
  • L’accord-cadre dans les secteurs classiques : bien que l’accord-cadre s’utilise déjà en pratique, cette possibilité n’était pas encore explicitement prévue dans la législation. La nouvelle législation prévoit expressément la possibilité de conclure des accords-cadres et renforce son cadre d’application.
  • Le dialogue compétitif (déjà entré en vigueur), c’est ‘la procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services intéressé peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats sélectionnés à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats retenus seront invités à remettre une offre'. Cette procédure est déjà entrée en vigueur en septembre 2011.
  • Le système d'acquisition dynamique : un processus entièrement électronique pour l'acquisition de fournitures et de services d'usage courant. Un tel système peut être utilisé pour des offres catalogue pour, par exemple, des vêtements de travail, des services de nettoyage, des fournitures de bureau, mais aussi du matériel plus imposant, comme des véhicules.
  • Les enchères électroniques : ce système permet de présenter de nouvelles valeurs aux membres d’un contrat-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique.

En plus de ces nouveautés importantes, la nouvelle réglementation des marchés publics, introduit, entre autres, une nouvelle terminologie et des éclaircissements concernant la législation des marchés publics de 1994 qui s’applique encore aujourd’hui.

Kathleen De hornois, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Ine Van Herck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 18, E-mail: ivanherck@laga.be

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(1) M.B. 14 février 2013.

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