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La nouvelle loi sur la continuité des entreprises

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Dans la plupart des pays, la réglementation distingue les procédures de faillites et les procédures de réorganisation. En Belgique, les faillites sont réglementées par la loi du 8 août 1997 alors que les réorganisations étaient jusqu’il y a peu régies par la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire.

La loi de 1997 sur le concordat judiciaire n’a jamais atteint ses objectifs et était rarement appliquée, ce qui a mené la Ministre de Justice de l’époque, Madame Laurette Onkelinx, a constituer un groupe d’experts en vue de rédiger un avant-projet de loi aux ramifications plus étendues. Ce projet, ensuite mué en proposition de loi, a été voté par la Chambre des Représentants le 31 janvier 2009.

Les règles et formalités ont été substantiellement simplifiées. La palette d’instruments à la disposition des entreprises en difficulté a été élargie. Des mesures conservatoires et instruments pré-procéduraux, et donc plus souples, sont prévus. Le coût de la procédure a été considérablement réduit. L’idée principale selon laquelle le débiteur en difficulté conserve la gestion de son entreprise est maintenue.

Comment cette nouvelle loi s’intègre-t-elle avec les autres procédures existantes en matière de continuité des entreprises ? Quelle sont les raisons qui ont donné naissance à la nouvelle loi ? Quelles sont les nouveautés apportées ? La nouvelle loi permet le règlement à l’amiable avec certains créanciers. Comment cela fonctionne-t-il ? Un médiateur peut être nommé à la demande expresse de la société La nouvelle procédure prévoit-elle la protection du débiteur ? Comment cela affecte-il les contrats en cours? Est-il possible de transférer, tout ou partie, des activités de l’entreprise ? Si, oui, moyennant quelles conditions ? Qu’advient-il des créances privilégiées sous l’empire de la nouvelle loi ?

Pour plus d’information nous vous référons à l’article ci-joint.

Werner Van Lembergen, Avocat Associé, Tel.: + 32 2 800 70 33, E-mail: wvanlembergen@laga.be
Jürgen Egger, Avocat Associé, Tel.: + 32 2 800 70 53, E-mail: jegger@laga.be
Auriane de Laminne de Bex, Avocat, Tel.: + 32 2 800 70 70, E-mail: adelaminnedebex@laga.be  

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