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Mesures anti-crise en matière d’emploi

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Ce 25 juin 2009, la loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise a été publiée au moniteur belge. Cette loi contient trois types de mesures applicables durant la seconde moitié de l’année 2009, permettant de diminuer les prestations de travail dans les entreprises et de réduire le coût du travail, tout en maintenant le pouvoir d’achat des travailleurs: le chômage économique pour les employés, le crédits-temps de crise et la réduction temporaire et collective de la durée du temps de travail.

Seules les entreprises en difficulté peuvent faire application du chômage économique pour les employés et du crédit-temps de crise. Il s’agit soit de l’entreprise qui connaît par rapport à l’année précédente une diminution de 20 % de son chiffre d’affaire ou de sa production, soit de l’entreprise dont les ouvriers passent déjà au moins 20 % de leurs temps de travail au chômage économique. L’entreprise doit en outre disposer d’une CCT sectorielle ou d’entreprise ou encore d’un plan d’entreprise.

  1. Chômage économique pour les employés

L’employeur peut suspendre totalement l’exécution du contrat de travail des employés pendant maximum 16 semaines. Il peut aussi suspendre l’exécution du contrat de travail des employés de manière partielle pendant maximum 26 semaines. Dans le cas d’une suspension partielle, l’employé doit travailler au moins 2 jours par semaine. L’employé perçoit pendant ces périodes de suspension une allocation de l’ONEM et un supplément à charge de l’employeur qui est au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers en chômage économique.

  1. Crédit-temps de crise

Par une convention individuelle et écrite entre l’employeur et le travailleur, les prestations de travail d’un travailleur à temps plein peuvent être réduites d’1/5 ou d’1/2 temps. La période de réduction des prestations de travail ne peut être inférieure à un mois et ne peut dépasser 6 mois. Pendant cette période, le travailleur a droit à une allocation de l’ONEM. L’employeur peut lui octroyer un supplément. Les périodes de crédit-temps de crise n’ont aucune influence sur le crédit-temps classique.

  1. Réduction temporaire et collective de la durée du travail

Par CCT, l’employeur peut diminuer la durée du travail d’un 1/5 ou d’un 1/4 temps. Dans ce cas, une réduction des cotisations de sécurité sociale est octroyée pour un montant de 600 EUR (1/5 temps) ou de 750 EUR (1/4 temps) par travailleur et par trimestre. Lorsque la diminution de la durée du travail est combinée avec la semaine de 4 jours, ce montant est porté respectivement à 1.000 EUR et 1.150 EUR par travailleur et par trimestre. Il convient de noter que, dans ce cas, au moins 3/4 des réductions de cotisation de sécurité sociale doivent revenir à l’employé au moyen d’un supplément de salaire.

Erwin Vandervelde, Avocat associé, Tél.: + 32 2 800 70 76, E-mail: evandervelde@laga.be
Geert Joosten, Avocat, Tél.: +32 2 800 70 68, E-mail: gejoosten@laga.be

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