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Code de Droit Economique

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Depuis quelques années déjà germe l’idée de regrouper la législation économique fédérale dans un seul code, qui s’intitulera Code de droit économique. Il existait jusqu’à présent, les unes à côté des autres, toute une série de lois, de définitions et de sanctions différentes. Celles-ci seront rassemblées dans un seul Code. La codification de la réglementation économique fédérale favorisera la transparence et l’efficacité. Il est créé un cadre légal clair et durable ainsi qu’un instrument susceptible de promouvoir l’activité économique et la croissance.

La réglementation existante est actualisée et regroupée en un texte clair, cohérent et logique. L’objectif principal est de faciliter la consultation et l’application de la réglementation. Par ailleurs, certains textes font l’objet d’une réforme et d’un renouvellement en profondeur.

L’objectif d’élaboration d’un cadre légal général, clair et durable implique en effet que la réglementation économique soit réorganisée dans un corpus traduisant des règles générales, présentant un caractère raisonnablement durable. La technique de la législation en modules (par phases) a été retenue pour l’élaboration du code.

Les différentes matières sont regroupées de manière homogène dans 17 Livres.

Le Code commence par une série de dispositions préliminaires: les définitions (Livre Ier.) et la description du champ d’application et d’un certain nombre de principes de base essentiels (Livre II. Principes généraux) dont la liberté d’entreprendre.

Viennent ensuite les dispositions applicables de manière générale à l’entreprise (Livre III. Liberté d’établissement, de prestation de services et les obligations générales des entreprises), en ce qui concerne l’accès au marché, l’inscription auprès de l’autorité et les obligations générales qui leur sont imposées, telles qu’entre autres, l’obligation d’information, de transparence, de non-discrimination des clients et les obligations comptables. Nous y retrouvons aussi la législation relative à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et aux guichets d’entreprise.

Suivent une série de règles auxquelles l’entreprise est soumise lorsqu’elle intervient dans la vie économique:

• le droit de la concurrence (Livre IV. Protection de la concurrence). Ce livre a déjà été approuvé: le contenu de la loi actuelle du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique (LPCE) est quasi intégralement repris.

• les prix (Livre V. Concurrence et évolution des prix). Ce livre a également déjà été approuvé. La loi sur les prix de 1945 est renouvellée. Seuls les biens, les médicaments y compris, sont visés. A côté des principes généraux, sont abordés la fixation des prix des médicaments et assimilés.

• les pratiques du marché et la protection du consommateur (Livre VI.),

• la protection du consommateur de services et d’instruments financiers (Livre VII.),

• la qualité des produits et des services (Livre VIII.),

• la sécurité des produits et des services (Livre IX.). Ce livre a également déjà été approuvé. Ce livre reprend principalement les dispositions garantissant la sécurité des produits et des services telles que décrites dans la loi du 9 février 1994. A côté d’une série d’adaptations techniques, il y a des adaptations au contenu et des modernisations:

  1. les cas dans lesquels un produit peut être retiré du marché sont mieux décrits 
  2. le ministre reçoit la possibilité de déléguer la compétence de retirer un produit du commerce 
  3. la consultation de la Commision de la Sécurité des Consommateurs est modifiée

• les contrats spéciaux de droit économique (Livre X. Contrats économiques),

• les droits intellectuels (Livre XI. Propriété intellectuelle) et

• le droit de l’économie électronique (Livre XII).

Le Livre XIII (Mécanismes de concertation) concerne les règles organisant les mécanismes de concertation, tant entre l’autorité et les divers groupements d’intérêts, qu’entre ces derniers eux-mêmes. Le Livre XIV (Mesures en matière de gestion de crise) prévoit les mécanismes particuliers d’intervention de l’autorité en situation de crise.

Enfin, il y a la réglementation relative à la détection et à la constatation des infractions ainsi que les sanctions (Livre XV. Application de la loi), le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Livre XVI.), l’action en cessation et l’action de groupe (Livre XVII. Procédures judiciaires particulières).

Seuls les livres IV, V et IX ont jusqu’à présent été approuvés. Le planning initialement prévu connaît déjà un peu de retard. Plus de nouvelles dans un prochain newsflash…

Auriane de Laminne de Bex, Advocaat/Avocat, Tel.: + 32 2 800 70 70, E-mail: adelaminnedebex@laga.be
Jan Van Camp, Advocaat/Avocat, Tel.: + 32 2 800 70 98, E-mail:
jvancamp@laga.be

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