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Arrêtés d’exécution wallons suite au Décret sur les implantations commerciales

last modified Jun 05, 2015 04:34 PM
Dans le cadre de la régionalisation des implantations commerciales, le Gouvernement wallon a adopté quatre arrêtés d’exécution faisant suite au Décret relatif aux implantations commerciales récemment publié au Moniteur. Ces arrêtés entreront en vigueur le 1 juin 2015.

1. Arrêté précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale

Cet arrêté précise les sous-critères de délivrance des permis (critères visés à l'article 44 du Décret).

  1. Le critère relatif à la protection du consommateur est précisé par les sous-critères suivants:
    • favoriser la mixité commerciale
    • éviter le risque de rupture d’approvisionnement de proximité
  2. Le critère relatif à la protection de l’environnement urbain est précisé par les sous-critères suivants:
    • la vérification de l’absence de rupture d’équilibre entre les différentes fonctions urbaines pouvant porter atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir
    • l’insertion de l’implantation commerciale, eu égard à sa taille et au type du point de vente, dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain
  3. Le critère relatif à la politique sociale est précisé par les sous-critères suivants:
    • la densité de l’emploi
    • la qualité et la durabilité de l’emploi.
  4. Le critère relatif à la contribution à une mobilité plus durable est précisé par les sous-critères suivants:
    • la mobilité durable
    • l’accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité

Cet arrêté introduit également le service geoweb ”LOGIC” (Localisation et Gestion des Implantations Commerciales), un outil mis à la disposition des communes wallonnes afin de faciliter leur travail d'évaluation des demandes d’implantations commerciales sur le territoire communal. Ce site permet d’évaluer un dossier d’implantation commerciale de manière intégrée avec les outils adaptés. LOGIC contient toutes sortes d'informations relatives à la gamme actuelle des implantations commerciales dans une commune donnée.

2. Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de l’observatoire du commerce et de la commission de recours des implantations commerciales

L’observatoire a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions, par exemple dans le cadre de la préparation du plan régional pour le développement du commerce. L’arrêté prévoit la composition et siège de l’observatoire, le secrétariat et le fonctionnement et les délibérations de l’observatoire.

La commission de recours examine les recours administratifs formés contre les décisions prises en première instance sur la base du décret (article 7 du décret). L’arrêté prévoit également le siège, le secrétariat et le fonctionnement et les délibérations de la commission de recours.

3. Arrêté relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret et modifiant le Livre et du Code de l’Environnement (2 avril 2015)

Cet arrêté apporte d’autres compléments nécessaires à la mise en œuvre du Décret concernant:

  • les conditions et procédures d’agrément des auteurs de projet de schéma communal de développement commercial
  • les éléments nécessaires à la demande de permis
    • la procédure d’application en première instance comme le dossier et l’enquête publique
    • la procédure de recours
  • le permis intégré
    • la procédure de première instance
    • l’enquête publique
    • les recours à l’encontre d’un permis intégré
  • la tenue des registres des permis intégrés
  • le régime de la déclaration
  • le permis d’implantation commerciale temporaire
  • les obligations du titulaire du permis
  • le calcul des délais relatifs aux permis et recours

4. Arrêté relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret et modifiant le Livre et du Code de l’Environnement (13 mai 2015)

Cet arrêté lance le service LOGIC et introduit formellement M. Sylvain Antoine dans sa capacité de fonctionnaire compétent pour les implantations commerciales. Enfin, le Département de l’Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche est instauré comme autorité compétente pour rechercher et constater les faits érigés en infraction par le Décret.

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, kdehornois@laga.be
Katrien Kempe, Advocaat/Avocat, kakempe@laga.be

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