Personal tools

Home Newsroom La Belgique: le deuxième pays d'Europe où le licenciement coûte le plus cher
Advocaten | Avocats

La Belgique: le deuxième pays d'Europe où le licenciement coûte le plus cher

last modified Sep 19, 2012 05:04 PM
Bruxelles, le 19 septembre 2012 - Le cabinet d'avocats Laga annonce aujourd’hui les résultats d’une enquête comparative menée en liaison étroite avec les partenaires européens de son réseau international. L'étude porte sur les modalités de licenciement dans 25 pays (1). On peut y lire que la Belgique est, après l’Italie, le pays où le licenciement coûte le plus cher. Avec une contradiction : dans notre pays, le licenciement d’un employé coûte plus cher qu’ailleurs, mais s’il s’agit d’un ouvrier, c’est l’inverse que l’on constate. La distinction légale qui subsiste encore en Belgique aujourd’hui (contrairement à tous les autres pays) est une discrimination patente, estime notamment la Cour Constitutionnelle. La Belgique est aussi l’un des rares pays où l’employeur détient un droit, voire un pouvoir, de licenciement absolu : il n’est pas tenu de motiver sa décision de congédier un employé ou un ouvrier, et ne doit accomplir aucune formalité spécifique susceptible d’affecter le coût de l’opération pour l’entreprise. En Europe occidentale, révèle aussi l’étude, le coût du licenciement est en moyenne deux fois plus élevé que dans les pays d’Europe centrale. Sous l’effet de la crise économique, certains pays de la zone euro ont récemment adapté leurs règles en matière de licenciement ou sont en train de le faire (par ex. l’Italie et l’Espagne).

C’est en 2009 que l’enquête de Laga, intitulée « Étude internationale comparative sur le droit du licenciement », est parue pour la première fois. Aujourd’hui, Laga dévoile les principales conclusions de la deuxième édition. Celle-ci ne se contente pas d’actualiser la première : elle s’élargit dans deux directions. D’abord, l’enquête couvre cette fois 25 pays (au lieu des 18 de la première édition). Ensuite, la nouvelle étude comporte une comparaison chiffrée du coût que doit supporter l’employeur qui licencie, un exercice unique qu’aucun autre expert n’avait encore osé mener à bien. Les chiffres expliquent le coût du licenciement dans 22 des 25 pays étudiés et tiennent compte de quatre scénarios possibles. Les auteurs ont déterminé la somme moyenne que le patron doit débourser dans chaque pays étudié pour se séparer d'un travailleur et pour aboutir à la clôture définitive du dossier sans intervention d’un juge.

La Belgique arrive deuxième au classement des pays où le licenciement coûte le plus cher, et reste le seul État où une différence légale subsiste entre ouvriers et employés.

Parmi tous les exemples concrets de l’enquête, la Belgique est, après l’Italie, le pays le plus cher en matière de licenciement d’un employé. On note avec intérêt que le coût moyen du licenciement d’un employé est sensiblement plus lourd pour l’employeur que dans les pays voisins (et dans la majorité des autres pays étudiés), mais qu’il en va tout autrement quand il s’agit de remercier un ouvrier. Pour l’employeur qui licencie un ouvrier, le coût est sensiblement moins élevé en Belgique que dans les pays limitrophes (et la majorité des pays étudiés). La distinction entre ouvriers (censés accomplir un travail surtout manuel) et les employés (à qui l’on confie une tâche essentiellement intellectuelle) fait débat depuis une vingtaine d’années en Belgique et en Europe. À cet égard, la Belgique est le mauvais élève de l’Europe – cette différence de statut a disparu partout ailleurs.

Nicolaas Vermandel, avocat-associé chez Laga, explique : « En ce qui concerne la Belgique, nous remarquons que, dans le cadre de l’enquête, le terme ‘travailleur' est systématiquement associé à celui d’employé. La Belgique est en effet le dernier pays à maintenir une différence entre ouvriers et employés, notamment en matière de règles de licenciement. Une différence pourtant contestée par l’arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour Constitutionnelle, où l’on peut lire clairement que la distinction n’est plus acceptable et que le législateur doit agir d’urgence – avant le 8 juillet 2013 – pour y mettre fin. À défaut, le chaos social menace. Si la loi ne change pas, à partir du 8 juillet 2013, l’ouvrier licencié pourra réclamer les mêmes droits que son collègue employé dans la même situation. Parmi d’autres éléments, la protection contre le licenciement, et en particulier la durée du préavis à respecter (avec le coût correspondant à la charge de l'employeur), différencient les deux statuts. »

Indépendamment des inégalités légales entre employés et ouvriers, les employeurs devront aussi gérer bon nombre d’autres éléments extralégaux, comme l’octroi de certains avantages à une des deux catégories (p.ex. les chèques-repas) ou d’un avantage aux deux catégories à des conditions différentes (p.ex. assurance-groupe à un taux plus élevé pour les employés). Thomas Martens, Senior Associate chez Laga, ajoute : « Nous savons que le cabinet du Ministre du Travail est en train d’élaborer une proposition d’harmonisation des deux statuts. Mais nous n'en connaissons pas encore la teneur. »

Sous l’effet de la crise économique, certains pays de la zone euro ont récemment adapté leurs règles de licenciement ou sont en train de le faire (par ex. l’Italie et l’Espagne). En pratique, il s’agit de rendre le licenciement moins coûteux pour l’employeur, immédiatement ou à terme. Par ailleurs, en raison du climat économique, les tribunaux locaux de certains États sont plus enclins à accepter la motivation économique du licenciement. C’est notamment le cas en Espagne et en Suède. Dans la pratique, cette évolution se traduira par une diminution de l’indemnité de licenciement pour le travailleur et de la charge que cela représente pour l’entreprise.

Dans la foulée de cette enquête internationale relative au coût du licenciement, Laga formule des propositions concrètes pour un nouveau cadre légal. Le coût pour l’employeur y est pris en compte. La proposition qui se rapproche le plus du coût moyen d'un licenciement dans le reste de l’Europe revient à 20 jours de préavis par année d’ancienneté entamée auprès de l’employeur qui licencie.

Autres conclusions à retenir de l’enquête :

  • Dans la plupart des pays, l’habilité de l’employeur à prononcer un licenciement est limitée et subordonnée à des formalités strictes. La Belgique est un des rares pays où le pouvoir de l’employeur reste absolu : il n’est pas tenu de motiver sa décision de congédier l’intéressé, et ne doit accomplir aucune formalité spécifique susceptible d’affecter le coût de l’opération.
  • Dans 80% des pays, il n’existe pas (ou peu) de différence entre le coût d’un licenciement pour motif individuel ou pour motif économique. Le coût du licenciement variera cependant considérablement en Bulgarie, au Danemark, en Pologne, en Slovaquie et en République tchèque.
  • Dans tous les pays, l’ancienneté (la durée de la période de travail dans une certaine entreprise) est le facteur clé pour de calcul de l’indemnité de licenciement. Le coût augmente à mesure que le travailleur compte davantage d’années de service auprès de l’employeur qui licencie. Nicolaas Vermandel précise : « Il est clair que l’ancienneté, en Belgique comme dans bien d’autres pays européens, constituera un élément important dans la détermination d’un délai de préavis raisonnable. On peut cependant se demander s’il ne faut pas fixer une limite, p.ex. à 10 ou 15 ans d’ancienneté, afin de plafonner le coût du licenciement. »
  • Dans la moitié des pays étudiés environ, une indemnité complémentaire s’ajoute à la période et/ou à l’indemnité de préavis pour arriver à un accord définitif avec le travailleur licencié (et éviter ainsi le recours à la justice, avec les risques de frais et de procédure que cela entraîne).

Click here to read Dutch version
Click here to read English version

(1) Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Tchéquie.

Laga study brochures

Etude internationale 2012 relative au licenciement

Intl dismissal study cover_FR

pdf button

Etude comparative du coût du licenciement: ouvriers vs employés dans une perspective transfrontalière

Compar study dismiss cover_FR

pdf button