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Formule Claeys pas toujours appliquée pour les employés âgés

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
Lorsqu’un cadre dont la rémunération annuelle brute excède 30.327 EUR doit quitter son poste, le délai de préavis est déterminé par convention entre les parties.

A défaut d’accord, le délai de préavis est fixé par le juge, en tenant compte de la chance qu’a l’employé de retrouver un emploi équivalent, vu son ancienneté, son âge, l’importance de sa fonction et le montant de sa rémunération.

La formule Claeys reflète le délai de préavis qui est octroyé en moyenne par les cours et tribunaux du travail. Les juges ne sont pas liés par le résultat de la formule Claeys, mais l’appliquent souvent en pratique.

La Cour du Travail de Liège a ainsi été saisie dans une affaire qui concernait un employé âgé de 53 ans et 5 mois, dont l’ancienneté était de 4 ans et 5 mois et à qui un délai de préavis de 4 mois avait été notifié. Celui-ci réclamait une indemnité complémentaire correspondant à 3 mois de rémunération, et ce conformément à la formule Claeys.

Dans un arrêt du 10 octobre 2008, la Cour du Travail de Liège a décidé qu’en l’espèce, l’application de la formule Claeys donnait un délai de préavis trop long, compte tenu de l’âge de l’employé par rapport à son ancienneté réduite.

La Cour du Travail a jugé que lorsque l’ancienneté de l’employé est peu importante, son âge ne peut être considéré comme un élément déterminant pour établir le délai de préavis et ce dans le but de ne pas décourager les employeurs potentiels d’engager des travailleurs plus âgés. Sur base de cette motivation, la Cour du Travail a décidé qu’une indemnité complémentaire d’un mois seulement était due.

Sofie Bontinck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 24, sobontinck@laga.be
Tom Robert, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 31,
trobert@laga.be

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